CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
Droits et obligations du Loueur et Locataire
Ce document expose les droits et obligations du Loueur et du Locataire concernant la mise à disposition du véhicule de tourisme ou utilitaire identifié dans les Conditions Particulières (V1.1).
Il constitue avec les Conditions Particulières et les notices d’assurances conformes à l’article L.141-4 du code des assurances, dont le Locataire reconnaît avoir reçu un exemplaire, un document unique appelé « contrat de location » ; le Locataire s’engageant à respecter les dispositions de ce document unique.
Les Présentes Conditions Générales de Location sont complétées par les « Conditions générales de réservation et de Paiement en ligne » en cas de réservation d’un Véhicule par le site Internet www.ucar.fr ou l’application UCAR (Ci-après « l’Application »).
ARTICLE 1 – MISE À DISPOSITION ET ETAT DU VÉHICULE
1.1 Véhicule sans clé virtuelle :
Le Loueur déclare que le véhicule est en bon état de marche, muni des accessoires d’origine et éventuellement des équipements optionnels (siège bébé, ...) tels que définis dans les Conditions Particulières. Toutefois le Locataire peut s’assurer de l’état du véhicule en procédant à un essai qui ne peut être supérieur à 4 kilomètres. Tout dépassement de cette distance permettra au Loueur de considérer que le Locataire accepte le véhicule qui sera dès lors considéré comme exempt de défaut apparent de fonctionnement, et d’équipement.
Le véhicule loué est sans dommage apparent à l’exception de ceux préalablement identifiés et précisés sur les silhouettes du véhicule figurant sur l’état descriptif annexé aux Conditions Particulières remises au Locataire.
Il appartient au Locataire de vérifier que l’état apparent du véhicule est conforme au descriptif signé au départ et s’il lui apparaît incomplet d’en faire modifier la description par le Loueur avant le départ de l’agence. À défaut le Loueur ne pourra pas tenir compte de réclamation concernant des dégâts apparents.
Dans le cas où le Locataire aura recours au service d’un Prestataire Tiers Indépendant pour lui livrer le véhicule loué, le Locataire sera intégralement responsable du véhicule dès sa remise au Prestataire Tiers Indépendant, qui est réputé agir au nom et pour le compte du Locataire.
Dans certaines agences, l’établissement de l’état descriptif de départ est effectué au moyen d’un terminal électronique. La signature du Locataire, ou du Prestataire Tiers Indépendant qu’il aura missionné, sur ce terminal électronique sera stockée électroniquement ensemble avec l’état descriptif de départ sur des supports physiquement inaltérables. Il est convenu entre les parties que l’image des signatures et celle de l’état descriptif de retour auront la valeur juridique d’un document original qui sera opposable au Locataire et au Loueur. Le Loueur met à la disposition du Locataire, dans chaque véhicule, un kit de sécurité (triangle + gilet). Il appartient au Locataire de vérifier que le gilet de haute visibilité est placé dans l’habitacle et qu’un triangle de pré-signalisation est placé dans le coffre. À défaut, il demandera au personnel du Loueur de lui fournir les éléments manquants.
Le Locataire doit restituer le véhicule dans le même état que celui constaté au départ.
1.2 Véhicule avec clé virtuelle :
a) Toute demande de réservation d’un véhicule avec clé virtuelle ne sera traitée qu’après renseignement par le Locataire de :
- L’engagement sur la validité des documents justificatifs fournis lors de son inscription suivant la procédure décrite ci-dessous;
- Le lieu, la date et l’heure de prise en charge et de restitution du véhicule ;
- La catégorie de véhicule souhaitée.
Le Locataire, si le véhicule avec clé virtuelle est disponible et que rien ne s’oppose à la location, recevra via l’Application, après paiement de la réservation sur sa carte bancaire enregistrée lors de l’inscription, les Conditions particulières de la location qui comprendront notamment :
- L’agence de rattachement du véhicule ;
- La catégorie du véhicule ;
- Le périmètre de prise en charge du véhicule ; étant précisé que le lieu exact sera transmis au Locataire au minimum une heure avant l’horaire de début de la location ;
- Le prix initial de la location débité ;
- Le montant de la caution qui sera débité lors de la prise en charge du véhicule.
Le Locataire recevra une heure avant l’horaire de début de la location du véhicule :
- Le numéro d’immatriculation du véhicule ;
- La clé virtuelle ;
- L’état des lieux interactif du véhicule ;
- Le carburant disponible et le kilométrage du véhicule ;
- La localisation exacte du véhicule ainsi que son lieu de parking.
Le Locataire devra donc disposer d’un Smartphone en état de marche et compatible avec l’Application, disposant d’une connexion à internet, d’un service de géolocalisation activé (GPS) et de la fonctionnalité Bluetooth afin de pouvoir conclure le Contrat de location et accéder au véhicule loué.
Le Locataire devra se connecter à internet au moins une fois durant l’heure qui précède le début de la location afin de télécharger la clé virtuelle permettant d’accéder au véhicule. Etant précisé que le Locataire conservera la charge des coûts supplémentaires éventuels liés au transfert de données facturés par son opérateur téléphonique. La fonctionnalité Bluetooth devra être activée pour permettre l’ouverture, la fermeture et le démarrage du véhicule.
Le Locataire s’engage à ne pas prêter son Smartphone à une tierce personne afin d’éviter que cette dernière utilise l’Application et puisse louer un véhicule. En cas de perte ou de vol de son Smartphone, le Locataire s’engage à en informer immédiatement le Loueur afin que ce dernier suspende son compte.
En conséquence, toute utilisation de l’Application au moyen du compte du Locataire sera présumée comme ayant été réalisée par ce dernier. Le Loueur décline toute responsabilité en cas de non couverture internet ou de difficulté d’accès de fonctionnement liée au Bluetooth tant pour la mise à disposition que pour la restitution du véhicule.
b) Le Loueur s’assurera que le véhicule est en bon état de marche, muni des accessoires d’origine et éventuellement des équipements optionnels (siège bébé, ...) tels que définis dans les Conditions Particulières.
Le véhicule loué est sans dommage apparent à l’exception de ceux préalablement identifiés et précisés sur l’état des lieux interactif adressé au Locataire via l’Application.
Il appartient au Locataire de vérifier que l’état apparent du véhicule est conforme à l’état des lieux interactif au départ.
Le Locataire devra expressément accepter l’état des lieux interactif adressé par le Loueur et y apporter ses propres commentaires.
Le Locataire doit restituer le véhicule dans le même état que celui constaté au départ et est responsable de toute détérioration ou dommage causé au véhicule jusqu’à la restitution du véhicule et sa réception physique par le Loueur conformément aux conditions fixées à l’article 6 des présentes Conditions générales.
Toutefois le Locataire peut s’assurer de l’état du véhicule en procédant à un essai qui ne peut être supérieur à 4 kilomètres. Tout dépassement de cette distance permettra au Loueur de considérer que le Locataire accepte le véhicule qui sera dès lors considéré comme exempt de défaut apparent de fonctionnement, et d’équipement.
À défaut le Loueur ne pourra pas tenir compte de réclamation concernant des dégâts apparents.
Le Loueur met à la disposition du Locataire, dans chaque véhicule, un kit de sécurité (triangle + gilet). Il appartient au Locataire de vérifier que le gilet de haute visibilité est placé dans l’habitacle et qu’un triangle de pré-signalisation est placé dans le coffre.
À défaut, il demandera au personnel de l’agence de rattachement du véhicule de lui fournir les éléments manquants par téléphone. Lors de la prise en charge du véhicule, le Locataire s’engagera à déclarer qu’il est bien le conducteur du véhicule et qu’il n’est pas dans un état de fatigue excessive ou sous l’emprise de l’alcool, de la drogue, de médicaments ou de tout autre substance altérant ses facultés ou sa capacité à réagir.
La prise en charge du véhicule est également subordonnée à la prise d’une photographie, type « selfie », du Locataire qui sera géolocalisée (le service de géolocalisation (GPS) du téléphone mobile du Locataire devant impérativement être activé) afin de s’assurer que le Locataire est bien le conducteur du véhicule et à la communication d’une photographie du permis de conduire du Locataire.
Les Parties conviennent qu’en cas de location d’un véhicule situé dans un parking sous-terrain, du fait de l’absence probable de réseau internet, les attestations, le selfie du Locataire et la communication d’une photographie du permis de conduire du Locataire pourront être effectués juste avant le téléchargement de la clé virtuelle.
ARTICLE 2 – CONDUITE ET UTILISATION DU VÉHICULE
a) Obligations
A compter de la mise à disposition du véhicule, le Locataire est seul responsable du véhicule et des conséquences pouvant résulter de son utilisation.
Le véhicule ne peut être conduit que par toute personne préalablement et expressément agréée par le Loueur et identifiée(s) aux Conditions Particulières.
Le Locataire ou tout conducteur agréé par le Loueur doit être âgé d’au moins 21 ans et être titulaire d’un permis de conduire B en cours de validité depuis plus d’un an.
Le Locataire atteste sur l’honneur de la validité de son permis de conduire et atteste, notamment, que ce dernier ne fait l’objet d’aucune mesure de suspension, de restriction ou d’annulation.
Certains véhicules (Véhicules Particuliers de catégorie A, B et M et Véhicules Utilitaires Légers de catégorie 1, 2, 3) peuvent être conduits par un conducteur âgé de moins de 21 ans qui aura souscrit un « Pack Jeune » (voir l’article 11 « Options » ci-dessous).
ATTENTION : les franchises Responsabilité Civile, dommages et vol seront doublées si l’un des conducteurs a moins de 25 ans, y compris en cas de rachat partiel de franchise.
Pour les catégories E, F ,6, 7 le Locataire ou tout conducteur autorisé devra être âgé d’au moins 25 ans et être titulaire d’un permis de conduire depuis au moins 5 ans.
Le Locataire est seul responsable des infractions au Code de la Route ayant trait à la conduite ou à la garde du véhicule, ou de toute autre infraction à des dispositions législatives, fiscales et réglementaires en vigueur, commises pendant la durée du contrat, à l’exception toutefois de celles qui ne seraient pas légalement à sa charge. Il s’engage également à ne conduire le véhicule que sur des voies prévues à cet effet et dont la surface et l’état d’entretien ne présente pas de risques pour les pneus ou le sous-bassement du véhicule. Le locataire devra tout particulièrement faire attention à la dimension ou au gabarit du véhicule (notamment des véhicules utilitaires). Toute mauvaise appréciation du gabarit en fonction des infrastructures routières, causant la perte du véhicule ou des dommages à celui-ci, entraîne l’exclusion des éventuelles limitations de responsabilité prévues à l’article 10 ci-dessous.
Même si le Locataire a souscrit une ou plusieurs des limitations de responsabilité optionnelles prévues à l’article 11 ci-dessous, toute utilisation du véhicule contraire au présent article rend le Locataire ou tout conducteur autorisé responsable des dommages directs et indirects, coûts et frais de justice, qui en sont la conséquence. Le Locataire s’engage à prendre toutes les dispositions pour éviter la détérioration, le vol ou la soustraction frauduleuse du véhicule. Il s’engage notamment, lorsque le véhicule est en stationnement, à mettre en service le système d’alarme éventuellement livré avec le véhicule, à verrouiller les portes et glaces et à ne pas y laisser les documents du véhicule ou des objets ou effets personnels apparents.
Le Locataire utilise le véhicule dans le strict respect des normes et recommandations du constructeur, en bon père de famille et en prenant toutes précautions que le Loueur est en droit d’attendre. Il procède de ce fait régulièrement à la vérification des niveaux de lubrifiant et de liquide de refroidissement moteur, de liquide de frein et lave glace en fonction du signalement des témoins lumineux et selon les prescriptions du carnet d’entretien du constructeur qu’il reconnaît avoir reçu avec le véhicule. Toute autre intervention est subordonnée à l’autorisation préalable du Loueur. Le locataire sera responsable des dégradations ou des pertes subies par le véhicule loué, sauf à prouver qu’elles ont eu lieu sans sa faute, et ce conformément à l’article 1732 du Code Civil.
b) Interdiction
Le Locataire s’engage à ne rien modifier ou adjoindre au véhicule ou à ses équipements (exemple: attelage de remorque).
Il s’engage à ne pas débrancher et/ou dégrader et/ou altérer le boîtier installé, le cas échéant, dans le véhicule permettant notamment d’assurer la géolocalisation du véhicule. Il est précisé que le débranchement ou l’altération du boitier risquent d’entraîner une immobilisation avec une présomption de détournement du véhicule. Le présent contrat exclut expressément l’usage du véhicule pour la sous location, pour le transport de passagers, ou de marchandise à titre onéreux, pour le remorquage ou la traction de tout objet -hormis dans le cas d’un véhicule pré-équipé par le loueur- ou pour l’apprentissage de la conduite.
Le véhicule ne peut être utilisé, sans autorisation préalable du Loueur mentionnée sur les Conditions Particulières, que sur le territoire de la Suisse, Andorre, Monaco, Liechtenstein et dans les pays de l’Union Européenne à l’exception de : Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Bulgarie et Roumanie.
ATTENTION : En cas de violation de cette clause, le Locataire sera responsable, en particulier en cas de dommages ou de vol du véhicule, à concurrence de la valeur du véhicule à dire d’expert et de la perte d’exploitation subie par le Loueur.
ARTICLE 3 – DURÉE DE LA LOCATION
La location est consentie pour la durée déterminée aux Conditions Particulières.
Sauf stipulation contraire figurant dans les Conditions Particulières, la durée minimale de location est de 24 heures. Une franchise de 59 minutes supplémentaires est accordée, au-delà, une journée complète sera facturée aux Conditions Particulières.
La durée maximale de la location d’un véhicule est de 29 jours. Si le Locataire souhaite louer un véhicule pour une durée supérieure à 29 jours, il devra contacter le service client du Loueur.
Le Locataire dispose de la possibilité de prolonger la durée de la location avant le début de la location ou pendant la location si le véhicule loué est toujours disponible. Il devra contacter le Loueur à cet effet.
ATTENTION : le Locataire doit restituer le véhicule aux dates et heures prévues. Tout dépassement de la durée de la location qui ne serait pas accepté préalablement par le Loueur pourrait constituer un détournement pouvant exposer le Locataire à des sanctions pénales et civiles. Le Loueur se réserve le droit de refuser toute demande de prolongation anormale ou faite de mauvaise foi ou impossible du fait d’une précédente réservation.
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE LA RESTITUTION
4.1 Modalités de la restitution d’un véhicule sans clé virtuelle
La location se termine par la restitution du Véhicule, de ses clefs et de ses papiers au comptoir du Loueur, à un agent UCAR, à l’exclusion de toute autre personne. Dans l’hypothèse où le Véhicule serait restitué sans ses clés, celles-ci seront facturées au Locataire ainsi que, s’il y a lieu, les frais de rapatriement du Véhicule.
Le véhicule doit être restitué dans un état identique à celui constaté contradictoirement par le Locataire au départ de la location.
Sauf en cas de restitution en dehors des heures d’ouverture de l’agence ou de refus du Locataire, un examen contradictoire du véhicule a lieu lors de la restitution et fait l’objet d’un état descriptif de retour signé par le Locataire ou tout Conducteur autorisé.
Une copie de cet état sera remise au Locataire à sa demande.
Dans le cas où le Locataire aura recours au service d’un Prestataire indépendant pour restituer le véhicule loué à l’agence, le Locataire restera intégralement responsable du véhicule jusqu’à la remise des clés en main propre à un agent UCAR par le Prestataire Tiers, qui est réputé agir au nom et pour le compte du Locataire.
Dans certaines agences, l’établissement de l’état descriptif de retour est effectué au moyen d’un terminal électronique.
La signature du Locataire, ou du Prestataire indépendant qu’il aura missionné, sur ce terminal électronique sera stockée électroniquement ensemble avec l’état descriptif de retour sur des supports physiquement inaltérables. Il est convenu entre les parties que l’image des signatures et celle de l’état descriptif de retour auront la valeur juridique d’un document original qui sera opposable au Locataire et au Loueur.
Le véhicule devra impérativement être restitué pendant les heures d’ouverture de l’agence.
ATTENTION : dans le cas où le Locataire restituerait le véhicule en dehors des heures d’ouverture, il serait seul responsable des dommages causés ou subis par le véhicule, ainsi que des frais, amendes et contraventions visées au point 3) de l’article 5, et ce jusqu’à la remise des clés en main propre à un agent UCAR, qui constituera le terme de la location. Il appartient au Locataire de rapporter la preuve de la restitution du véhicule à l’agence. En cas de non-respect de cette procédure par le Locataire, ce dernier restera intégralement responsable du véhicule jusqu’à ce que le Loueur soit en mesure de le prendre en charge et d’effectuer l’état des lieux de retour.
Dans le cas où le Loueur autorise expressément le Locataire à restituer le véhicule ailleurs que dans l’agence, en tout lieu convenu d’un commun accord, ou si le Loueur accepte de se déplacer pour le récupérer, il est expressément convenu que le Locataire assumera la garde juridique du véhicule et, à ce titre, en restera pleinement responsable, jusqu’à ce que le Loueur l’ait effectivement et matériellement pris en charge dans des conditions lui permettant d’effectuer l’état des lieux de retour.
Le Loueur ne peut en aucune façon être tenu pour responsable des biens qui auraient été oubliés dans le véhicule à l’issue de la location.
4.2 Modalités de la restitution d’un véhicule avec clé virtuelle
a) La fin de la réservation du véhicule se termine par la restitution du Véhicule (plein fait, lumières éteintes, voiture propre et sans objets, moteur éteint, fenêtres fermées, portes verrouillées) au lieu fixé dans les Conditions particulières et la transmission par le Locataire de l’état des lieux photographique et interactif dans les conditions fixées ciaprès.
Le Loueur ne peut en aucune façon être tenu pour responsable des biens qui auraient été oubliés dans le véhicule à l’issue de la location. Le Locataire s’engage à restituer le véhicule selon les consignes du Loueur et notamment à stationner le véhicule sur une place de parking autorisée et renseigner via l’Application l’emplacement précis où le véhicule a été garé (Agence ou rue et numéro ou parking niveau, allée et numéro de place).
Le Locataire doit confirmer la fin de réservation et le verrouillage du véhicule qui se fera grâce à l’Application.
Le Locataire devra effectuer un état des lieux interactif avant le verrouillage du véhicule et s’engage à restituer le véhicule dans un état identique à celui constaté par le Locataire au départ de la location. A défaut d’accès à internet, le Locataire disposera de la faculté d’effectuer un état des lieux du véhicule même sans accès à internet. Cet état des lieux interactif sera alors enregistré sur l’Application mais la fin de la réservation associée à la transmission de l’état des lieux ne sera effective que lorsque le Locataire aura accès à Internet et pourra de ce fait transmettre au Loueur l’état des lieux du véhicule.
b) Il est expressément convenu qu’il appartient au Locataire d’apporter la preuve, notamment grâce aux photographies effectuées, que le véhicule loué était en bon état lors de sa restitution.
A défaut d’apporter cette preuve, le Locataire sera responsable des détériorations non mentionnées dans l’état des lieux de départ et relevées par le Loueur lors de la prise en charge matérielle du véhicule. c) Même en l’absence de détérioration pendant la location démontrée par l’état des lieux de fin de location, le Locataire supportera tous les frais éventuels et toutes les conséquences de son fait ou négligence notamment du stationnement temporaire : absence de ticket de stationnement, insuffisance de paiement du stationnement sur la voie publique, mauvais stationnement, et éventuelles détériorations liées au mauvais stationnement du véhicule ou non-respect des consignes de restitution.
d) Le Contrat de location prendra fin après le contrôle physique et photographique effectué par l’Agence de rattachement du Loueur. Le Loueur fera l’état des lieux du véhicule au plus tard 24 heures après le verrouillage du véhicule.
4.3 Contestation :
En cas de contestation sur les détériorations relevées ou sur le montant des travaux à effectuer ou du préjudice subi qui aura été notifié au Locataire, en application du paragraphe 10 de l’article 5 cidessous, ce dernier a la possibilité, dans un délai de 72 heures de la notification précitée, de demander à ses frais avancés une expertise réalisée par un expert agréé d’un commun accord ou, à défaut, un expert figurant sur la liste des experts judiciaires du ressort de la Cour d’Appel du lieu de la location, compétent en matière automobile. Les conclusions de l’expert, notamment sur la répartition des frais et honoraires liés à son intervention, s’imposeront aux parties.
ARTICLE 5 – SOMMES DUES
Le Locataire paiera au Loueur :
1) Le loyer mentionné aux Conditions Particulières pour la location du véhicule mis à disposition comprenant le coût des assurances selon le tarif en vigueur au jour de la location. Le prix est calculé en fonction d’une catégorie de véhicule, d’une durée (de la prise en charge en agence à la restitution des clés au Loueur) et d’un nombre de kilomètres parcourus par le Locataire avec le véhicule loué.
Le nombre de kilomètres parcourus pendant la durée du contrat est la différence entre le kilométrage d’arrivée et celui constaté lors de la mise à disposition du véhicule mentionné sur le compteur installé sur le véhicule par le fabricant. Sauf stipulation contraire figurant dans les Conditions Particulières, les dépassements horaires entraîneront la facturation d’au moins une journée supplémentaire au tarif journalier général en vigueur.
ATTENTION : en cas de débranchement volontaire du compteur, le véhicule sera réputé avoir parcouru une distance de 500 kilomètres par jour depuis la date de sa mise à disposition, le Locataire restant dans ce cas responsable envers le Loueur de toutes conséquences préjudiciables résultant pour ce dernier d’une telle dissimulation et des frais de remise en état.
2) Toute somme complémentaire pour la fourniture d’équipements optionnels mentionnés dans les Conditions Particulières.
3) Toutes les contraventions et amendes mises à la charge du Locataire en raison des violations des règles du Code de la Route ayant trait à la conduite ou à la garde du véhicule et tous autres frais similaires (y compris les amendes liées à un mauvais stationnement ou les redevances et forfaits de stationnement, ...) Le Locataire sera seul responsable des éventuelles majorations de ces amendes et frais, à défaut de paiement spontané.
Dans ce cas le loueur facturera des frais de gestion d’un montant de 25€ par contravention ou amende.
4) Tous impôts et taxes dus sur les paiements susvisés.
5) Les frais de carburant manquant qui sont à la charge du Locataire. Le niveau de carburant est établi contradictoirement lors de la mise à disposition et à la restitution en fonction de l’indication de la jauge du véhicule. Aucun remboursement au titre du carburant éventuellement excédentaire à la restitution par rapport à la mise à disposition ne sera effectué. La différence de niveau de carburant entre la mise à disposition et la restitution sera facturée au Locataire au prix en vigueur affiché en agence au moment du retour du véhicule.
6) En cas de panne ou d’accident sans avoir fait appel à l’Assistance prévue à l’article 8.d ci-après, les frais de stationnement, de dépannage, de gardiennage et de péage ainsi que ceux engagés pour rapatrier le véhicule du lieu du dépôt jusqu’à l’agence de location mentionnée aux Conditions Particulières.
7) Les frais de stationnement, de péage, de gardiennage, ainsi que de ceux engagés pour le retour du véhicule du lieu de restitution jusqu’à l’agence de location mentionnée aux Conditions Particulières.
8) Les franchises d’assurances, les frais d’expertise et de réparation du véhicule pour les dommages non couverts par l’assurance ainsi que les pertes d’exploitation du Loueur pendant le temps d’immobilisation du véhicule, conformément aux dispositions de l’article 1732 du code civil.
9) Les frais de gestion d’un montant de 50 € lors de la survenance de tout sinistre responsable ou sans recours.
10) Les réparations inférieures à la franchise Dommages indiquée aux Conditions Particulières qui seront arrêtées sur la base d’un devis établi par un carrossier indépendant agréé par UCAR.
11) L’intégralité du préjudice subit par le Loueur dans les cas d’exclusion ou de déchéance de garantie tels que prévus à l’article 10 ci-après.
12) Le dépôt de garantie indiqué aux Conditions Particulières sera débloqué ou restitué au Locataire en fin de contrat lorsque celui-ci aura satisfait à toutes ses obligations au sens du présent contrat. A défaut, il sera affecté, pour tout ou partie, au paiement de toute somme énumérée ci-dessus due au Loueur par le Locataire.
Tous nos tarifs s’entendent TTC. Les prix HT sont calculés à partir des prix TTC figurant sur nos tarifs et arrondis, le cas échéant, au centime d’euro le plus proche.
ARTICLE 6 – DÉPÔT DE GARANTIE – DOCUMENTS À FOURNIR
a) Dépôt de garantie :
Le dépôt de garantie, dont le montant correspond à la plus élevée des franchises applicables à la catégorie du véhicule loué, est déposé (ou fera l'objet d'une pré-autorisation bancaire) à la signature du contrat par le Locataire. Il garantit la bonne exécution des obligations mises à la charge du Locataire (respect des interdictions et des obligations). Il sera débloqué ou restitué en fin de contrat après le paiement de toutes les sommes dues au Loueur en application de l'article 5 ci-dessus. A défaut, le Locataire autorise expressément le Loueur à prélever, en les justifiant, les sommes restant dues sur ce dépôt (VOIR TABLEAUX EN ANNEXE).
En cas de réservation d’un véhicule avec clé virtuelle avec l’Application, le dépôt de garantie fera l’objet d’une pré-autorisation lors de la réservation, permettant au Loueur de s’assurer que la carte bancaire est valide et que le Locataire dispose des fonds disponibles. Le dépôt de garantie ne fera l’objet d’un prélèvement effectif que la veille du jour du début de la location. Si la location est effectuée le jour même, le dépôt de garantie devra être immédiatement versé par le Locataire. En cas de rejet de la demande de pré-autorisation formulée par le Loueur, aucune location ne pourra avoir lieu.
b) Documents à fournir :
Pour un particulier :
- Carte de crédit
- Pièces d’identité
- Permis de conduire français ou permis étranger et permis international en cours de validité
- Justificatif récent (moins de 3 mois) de domicile et deux derniers bulletins de salaire.
Pour une société :
- Bon de commande daté et signé indiquant le(s) conducteur(s) agréé(s).
- Extrait K bis de moins de 3 mois du Locataire
- Pièce d’identité du dirigeant
- Permis de conduire du ou des conducteurs désignés par la société
- Carte de crédit.
ARTICLE 7 – MODALITÉS DE PAIEMENT, FACTURATION
A la mise à disposition du véhicule, le Locataire effectuera un paiement initial correspondant au montant estimé de la location et indiqué dans les Conditions Particulières.
A la fin de la location une facturation sera établie tenant notamment compte du niveau d’essence, des éventuels km supplémentaires et de l’état des lieux du véhicule restitué.
Toutefois le Loueur peut adresser au Locataire une facturation intermédiaire si la location excède un mois. Les factures sont établies en Euro et sont payables comptant à réception de la facture, déduction faite du montant du prépaiement.
Dans l’hypothèse où le Locataire souhaite prolonger la location, une proposition tarifaire sera formulée par le Loueur indiquant la durée de location ainsi que le prix proposé. Le Locataire devra accepter ce devis et ce montant pour prolonger la location et la somme convenue lui sera facturée à l’issue de la location.
A défaut de règlement du solde éventuellement dû par le Locataire, et après expiration d’un délai de 30 jours décompté à partir de la date de la facture et d’une mise en demeure restée sans effet, le Loueur appliquera des pénalités au taux de l’intérêt légal majoré de 5 points, outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€, et ce, sans qu’un rappel soit nécessaire. Toutefois, lorsque les frais de recouvrement auxquels le Loueur aura été exposé sont supérieurs à cette indemnité, une indemnité complémentaire sera due sur justification.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
a) Responsabilité civile
Le Locataire et le(s) conducteur(s) supplémentaire(s) du véhicule désigné(s) aux Conditions Particulières et agréé(s) par le Loueur, conformément à l’article 2 ci-dessus, bénéficient d’une police d’assurance automobile satisfaisant à l’obligation prescrite à l’article L. 211-1 du Code des Assurances et couvrant les dommages matériels et corporels qu’il pourrait causer à des tiers en ou hors circulation avec le véhicule loué.
Il est précisé, en application du 2ème alinéa de l’article L.211-1 du Code des Assurances, que la police d’assurance mentionnée au paragraphe précédant couvre également la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule loué. Toutefois, en cas de vol du véhicule, la police d’assurance ne couvre pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol.
b) Dommages subis par le véhicule loué
Dans le cadre des Forfaits, le Locataire est automatiquement garanti, et dans le cadre du tarif Jour + KM, s’il a souscrit l’assurance dommage, le Locataire est garanti :
• contre le vol, l’incendie et le vandalisme du véhicule, déduction faite de la franchise vol/incendie prévue aux Conditions Particulières pour la catégorie du véhicule loué.
• pour les dommages consécutifs à un accident, à une explosion, et pour les dommages occasionnés au véhicule du fait de forces de la nature ou de catastrophes naturelles, déduction faite de la franchise dommage précisée aux Conditions Particulières si le Locataire est déclaré responsable de l’accident ou s’il n’existe pas de recours contre un tiers identifié.
c) Assurance Conducteur et Passagers
En complément des garanties accordées à l’alinéa a), le Locataire est également assuré pour un capital Décès et Invalidité Permanente Totale de 15 000€ (réductible selon le barème de Droit Commun) garantissant le conducteur et les passagers à l’occasion d’un accident survenu avec le véhicule loué.
ATTENTION : le Locataire reconnaît avoir été dûment averti de l’existence de cas ou de circonstances entraînant l’exclusion ou la déchéance des garanties et assurances et qui sont prévus à l’article 10 ci-dessous.
d) Assistance au véhicule, au conducteur et aux passagers.
Le Locataire bénéficie d’une garantie assistance en cas de panne mécanique ou d’accident (dans la limite des garanties souscrites par le Loueur). Les coordonnées téléphoniques de l’Assistance à contacter sont mentionnées sur les Conditions Particulières.
e) Franchise
En cas de sinistre responsable ou sans possibilité de recours contre un tiers identifié, le Locataire sera responsable à concurrence de la franchise dommage mentionnée aux Conditions Particulières. Cette franchise (ces franchises en cas de pluralité de sinistres lors d’un même contrat de location) sera (sont) également applicable(s) sur les dommages occasionnés à des tiers, même en l’absence de dégâts sur le véhicule loué. (VOIR TABLEAUX EN ANNEXE)
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE
9.1 En cas d’accident :
En cas d’accident, le Locataire s’engage :
• à prévenir dans les plus brefs délais les autorités de police ou de gendarmerie s’il y a des blessés, pour faire procéder aux constatations d’usage,
• à informer le Loueur au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant la survenance du sinistre,
• à rédiger lisiblement, même en l’absence de tiers impliqué, un constat amiable spécifiant les circonstances détaillées de l’accident et contresigné si possible par le ou les conducteurs de(s) l’autre(s) véhicule(s) impliqué(s) dans l’accident avec les coordonnées des témoins éventuels.
9.2 En cas de vol :
En cas de vol du véhicule ou de ses équipements et accessoires ou de vandalisme, le Locataire et/ou tout conducteur autorisé est tenu de déclarer le vol ou le vandalisme dès la constatation des dommages ou de la disparition aux autorités de police ou de gendarmerie et de déclarer et fournir le certificat de dépôt de plainte à l’agence de location mentionnée aux Conditions Particulières dans les vingt-quatre heures (non compris les jours fériés) de la constatation des dommages ou de la disparition et de restituer dans le délai le plus bref les documents du véhicule, les clefs originales.
Le locataire ne sera alors tenu responsable qu’à concurrence de la franchise vol spécifiée aux Conditions Particulières
ARTICLE 10 – EXCLUSIONS - DÉCHÉANCES
a) Exclusions :
SONT TOUJOURS EXCLUS DES GARANTIES ET RESTENT INTEGRALEMENT A LA CHARGE DU LOCATAIRE :
• les dommages causés aux parties hautes (au-dessus du pare-brise) ; par exception, si le Locataire a souscrit la garantie « rachat de l’exclusion parties hautes » au départ du véhicule, sa responsabilité sera limitée à 1500 €, (doublé si un des conducteurs désignés au contrat a moins de 25 ans)
• les dommages causés aux parties basses du véhicule (dessous de caisse),
• les dommages occasionnés au véhicule par suite d’une erreur de carburant,
• les bris de pare-brise, lunette arrière, glaces latérales, sauf en cas de souscription du Pack ZEN,
• les dommages causés au véhicule, lorsqu’ils ont été provoqués ou aggravés par des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes transportées par le Locataire (la présente exclusion ne jouant pas pour le transport d’huiles, d’essences minérales ou de produits similaires, ne dépassant pas 500 kilogrammes ou 600 litres, y compris l’approvisionnement de carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur),
• les détériorations causées à l’intérieur du véhicule, notamment du fait de brûlures, déchirures ou dégradations,
• les vols ou dommages causés à tous biens et valeurs quelconques transportés ou laissés par le Locataire ou par toute autre personne, dans ou sur le véhicule pendant la durée de la location,
• les dommages causés aux rétroviseurs, toits panoramiques, optiques de phares et feux arrière,
• les dommages, pertes ou vol des effets personnels placés ou oubliés dans le véhicule.
SONT EXCLUS EN CAS DE SINISTRE RESPONSABLE OU D’ABSENCE DE TIERS IDENTIFIE :
• les dommages causés aux pneumatiques, enjoliveurs et jantes,
• les dépannages et frais de rapatriement,
• les dommages d’un coût inférieur au montant de la franchise dommage
ou vol incendie indiqué aux Conditions Particulières.
b) Déchéances :
ATTENTION : le Locataire perdra le bénéfice des garanties et assurances visées à l’article 8 ci-dessus (sous réserve, concernant l’assurance responsabilité civile, des précisions apportées à l’article 8.a ci-dessus), ainsi que des éventuelles garanties et prestations optionnelles visées à l’article 11 ci-dessous, et s’expose au recours des assureurs ou du Loueur dans les cas suivants :
• dégradation volontaire sur et dans le véhicule loué,
• utilisation du véhicule dans un pays non autorisé, (cf. article 2)
• utilisation du véhicule après la date de retour prévue et en l’absence de prolongation expressément autorisée par le Loueur,
• utilisation du véhicule pour l’apprentissage de la conduite, le transport de passagers ou de marchandise à titre onéreux,
• utilisation du véhicule par une personne non agréée par le Loueur et/ou non titulaire d’un permis de conduire en cours de validité pour la catégorie de véhicule concerné, par une personne conduisant sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet de substances toxiques, euphorisantes ou médicamenteuses dont les effets sont incompatibles avec la conduite d’un véhicule (qu’elles aient ou non été prescrites)
• en cas de fausse déclaration intentionnelle du Locataire et ou du conducteur agréé concernant son âge, son identité ou la validité de son permis de conduire,
• défaut de remise par le Locataire au Loueur du constat amiable au plus tard dans les quinze jours de la restitution du véhicule ou de la demande qui lui est adressée à cet effet par le Loueur,
• utilisation du véhicule en violation caractérisée du code de la route (utilisation en surcharge de passager et (ou) d’une charge supérieure à celle autorisée, ou de vitesse excessive par exemple)
• en cas de non observation des obligations mentionnées à l’article 2.a), 12ème alinéa, relatives aux dispositions à prendre pour éviter le vol du véhicule, notamment lorsqu’il est en stationnement, ou en cas d’impossibilité de restituer les clefs originales et les documents du véhicule (sauf cas de force majeure rendant impossible cette restitution), le Locataire sera déchu de son droit à garantie Vol et sera responsable de l’intégralité des préjudices subis par le Loueur du fait de la disparition,
• en cas d’absence ou de caractère tardif de la déclaration de vol sauf si le Locataire rapporte la preuve qu’il n’a commis aucune imprudence ou négligence.
ARTICLE 11 – GARANTIES ET PRESTATIONS OPTIONNELLES
11.1 Conditions communes :
Les garanties et prestations suivantes sont proposées par SS2A COURTAGE N° ORIAS 07 009 103 (www.orias.fr) 10, rue Louis Pasteur - 92100 Boulogne - RCS Nanterre 431 246 966.
Leur souscription n’est valide que lorsque la garantie ou la prestation a été souscrite au départ de la location et que la garantie ou la prestation figure sur les conditions particulières du contrat de location. Le Locataire reconnaît avoir reçu un exemplaire des conditions générales disponibles en agence – également accessibles sur le site Internet du Loueur (www.ucar.fr), d’en avoir pris connaissance et d’en avoir accepté tous les termes et conditions.
Le bénéfice des garanties et prestations prévues dans les Packs cidessous est subordonné au respect des présentes Conditions Générales de Location par le Locataire.
Les garanties et prestations complémentaires ou optionnelles ne sont en vigueur que pour la durée de location stipulée dans le contrat de location. Passé ce délai, et sauf prorogation du contrat formellement acceptée par le Loueur avant la survenance du dommage, le Locataire et tout Conducteur autorisé perdent le bénéfice desdites Limitations de responsabilité optionnelles comme il a d’ores et déjà été rappelé à l’article 10 des présentes CGL.
11.2 Pack Rachat Partiel de Franchise :
Cette garantie est comprise dans les formules de location « FORFAITS » proposées dans les tarifs publics du Loueur, sans supplément de prix. En revanche, elle n’est pas comprise dans la formule de location « J+K ».
Lorsque le Locataire opte pour la formule de location « J+K », il a la faculté de souscrire le Pack Rachat Partiel de Franchise en payant un supplément de prix par jour de location (par tranche de 24 heures non fractionnable), suivant le tarif en vigueur.
La garantie Rachat Partiel de Franchise permet au Locataire de bénéficier de la suppression partielle des franchises, en cas d’accident avec un tiers identifié, de vol ou d’incendie.
Les montants des franchises mentionnés aux conditions particulières du contrat de location sont remboursés au Locataire jusqu’à concurrence des montants fixés dans le barème ci-dessous. Il est rappelé que la part non rachetable de la franchise est doublée si l’un des Locataires a moins de 25 ans.
11.3 Pack Partie Haute du Véhicule :
Le Locataire a la faculté de souscrire le Pack Partie Haute du Véhicule en payant un supplément de prix par jour de location (par tranche de 24 heures non fractionnable), suivant le tarif en vigueur. Le Pack Partie Haute du Véhicule permet au Locataire de bénéficier d’une garantie en cas de choc haut de caisse. Ainsi, le montant des dommages aux parties hautes du véhicule sera pris en charge par l’Assureur sous déduction d’une franchise qui restera à charge du Locataire et qui n’est pas rachetable, dans les conditions générales du Pack Partie Haute du Véhicule.
11.4 Pack ZEN :
Le Locataire a la faculté de souscrire le Pack ZEN en payant un supplément de prix par jour de location (par tranche de 24 heures non fractionnable), suivant le tarif en vigueur.
Le Pack ZEN permet au Locataire de bénéficier des garanties et prestations complémentaires suivantes :
- rachat de l’exclusion bris de glace : en cas de sinistre, le montant des dommages aux vitres du véhicules (pare-brise, lunette arrière, glaces latérales) sera pris en charge par l’agence dans les conditions générales du Pack ZEN ;
ATTENTION : sont exclus de la garantie bris de glace : les rétroviseurs, les optiques de phares ou feux arrière, le toit panoramique ;
- remboursement de la franchise non rachetable liée à la garantie « Rachat Partiel de Franchise » ;
ATTENTION : cette prestation n’intervient qu’en complément de la garantie « Rachat Partiel de Franchise ». Le Locataire ayant choisi une formule de location « J+K » doit donc impérativement souscrire un Pack Rachat Partiel de Franchise lors de la location du véhicule à l’Agence, s’il souhaite pouvoir bénéficier de cette prestation ;
11.5 Pack Jeune
Par dérogation à l’article 2.a) des présentes Conditions Générales de Location, le Pack Jeune permet à un Locataire ou un Conducteur déclaré, âgé de moins de 21 ans et titulaire d’un permis de conduire B en cours de validité depuis plus d’un an, de louer un Véhicule Particulier (VP) de catégorie A, B, M ou un Véhicule Utilitaire Léger (VUL) de catégorie 1, 2, 3 de moins de 3,5 T de PTAC.
ARTICLE 12 - LOCATION D’UN VÉHICULE AVEC L’APPLICATION MOBILE
12.1 Objet de l’Application
L’Application permet la location de véhicules (i) grâce à une clé virtuelle transmise sur le Smartphone sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre (ii) ou en agence physique UCAR.
ATTENTION : Il est expressément convenu que les professionnels ne disposent pas de la possibilité de louer des véhicules avec clé virtuelle. Pour accéder, télécharger et utiliser l’Application, l’utilisateur doit disposer d’un Smartphone compatible ainsi qu’un accès au réseau Internet.
L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store » sur les terminaux mobiles suivants (à l’exception des tablettes) :
- téléphone mobile Iphone® d’Apple® disposant d’un appareil photo, d’une connexion Bluetooth et au minimum d’un système d’exploitation iOS sous iOS 8 ;
- téléphone mobile disposant d’un appareil photo, d’une connexion Bluetooth 4.0, d'un système d’exploitation récent et d’un système de localisation (GPS) intégré.
L’Application pourra être mise à jour, complétée ou modifiée par le Loueur afin notamment de tenir compte de l’évolution de la technologie et proposer de nouvelles fonctions et de nouveaux services au Locataire.
Le Locataire s’engage à mettre régulièrement à jour l’Application et à veiller à ce que son Smartphone soit toujours adapté aux évolutions technologiques.
Les frais de connexion du Smartphone restent à la charge de l’utilisateur de l’Application et le Loueur n’est pas responsable de toute défaillance du Smartphone, de toute mauvaise utilisation ou dysfonctionnement du réseau internet et de toute perturbation des réseaux que celle-ci soit imputable ou non au fournisseur d’accès internet.
L’utilisateur pourra avoir accès à l’Application sans nécessairement s’inscrire. En revanche, la location de véhicules par le Loueur est subordonnée à l’inscription complète du Locataire dans les conditions fixées à l’article 2 des présentes Conditions générales.
12.2 Obligation d’inscription du Locataire
Pour pouvoir conclure un Contrat de location avec l’Application, le Locataire devra s’enregistrer et créer un compte client.
Pour ce faire, le Locataire doit remplir les conditions d’âge et de détention de permis de conduire fixées à l’article 2 a) des présentes Conditions générales), et devra fournir un certain nombre d’informations à caractère personnel telles que :
- Son nom et prénom ;
- Son adresse email ;
- Son adresse postale ;
- Sa date de naissance ;
- Son numéro de téléphone portable ;
- Un selfie qui sera géolocalisé ;
- Des photos recto/verso de son permis de conduire et d’une pièce d’identité en cours de validité, via l’Application ;
- Une carte de paiement valable.
Dans l’hypothèse où le Locataire agit pour le compte d’une entreprise, ce dernier devra s’enregistrer dans une agence de location physique UCAR et transmettre, en plus des informations à caractère personnel suscitées, un extrait KBIS de moins de trois mois de la société pour le compte de laquelle il souhaite louer un véhicule (à l’exception des véhicules avec clé virtuelle qui ne peuvent être loués par des professionnels), ainsi qu’une procuration lui permettant de louer des véhicules pour le compte de ladite société.
Le Loueur vérifiera ensuite les informations communiquées par le Locataire et validera le cas échéant l’adhésion qui ne sera effective qu’après l’enregistrement définitif et confirmé par le Loueur grâce à une notification sur l’Application. Un email de confirmation de l’adhésion sera également adressé au Locataire.
Une fois l’adhésion validée par le Loueur, le Locataire aura la possibilité de conclure le Contrat de location permettant la réservation en ligne du véhicule.
Le Locataire s’engage à veiller à ce que les informations et pièces fournies lors de son inscription figurant sur son compte personnel demeurent valables, exactes, complètes et à jour.
Le Loueur se réserve le droit de suspendre l’inscription de tout Locataire, notamment sans que cette liste soit limitative, en cas de déclaration incomplète ou erronée, de fraude, de location de véhicules non autorisée ou encore de litige sur une précédente location de véhicules avec le Loueur.
Si un conducteur supplémentaire du véhicule est ajouté par le Locataire, même en cours de location, celui-ci devra transmettre en ligne via l’Application une copie recto/verso de son permis de conduire, ainsi que d’une pièce d’identité en cours de validité et communiquer son nom, prénom, adresse email et numéro de téléphone et adresser un selfie.
ARTICLE 13 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les dispositions suivantes s’appliquent tant à l’égard du Locataire qu’à l’égard du conducteur supplémentaire qui s’inscrit via l’Application téléchargée par le Locataire ou lors de la conclusion du contrat en agence.
1) Identité du responsable de traitement - Formalités CNIL :
UCAR, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 432 028 173 RCS Nanterre. Le traitement des données à caractère personnel du Locataire a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous les numéros 1369218 et 1367610.
2) Collecte et traitement des données :
En particulier, le Loueur est susceptible de collecter des données à caractère personnel :
- lors de l’utilisation de l’Application,
- lors de l’utilisation de fonctionnalités et/ou de services proposés sur l’Application,
- lors de votre inscription, de la création et de la mise à jour de votre compte client.
Quel que soit le mode de collecte, le Loueur s’engage à informer le Locataire des finalités du traitement, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, des conséquences éventuelles, à son égard, d’un défaut de réponse, des destinataires des données, de l’existence et des modalités d’exercice de ses droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données.
Lorsque cela est nécessaire au regard de la Loi Informatique et Libertés, le Loueur s’engage, selon les cas, à recueillir le consentement et/ou à permettre au Locataire de s’opposer à l’utilisation de ses données pour certaines finalités.
Les données susceptibles d’être collectées et traitées par le Loueur pour la réalisation des finalités décrites ci-dessous sont mentionnées à l’article 12 des présentes Conditions Générales ainsi que les données de connexion à l’Application.
3) Finalités des traitements :
- les données du Locataire sont collectées pour assurer :
- le bon fonctionnement et l’amélioration permanente de l’Application, de ses services et de ses fonctionnalités
- l’envoi de newsletters
- la gestion des Locataires (gestion des Comptes clients, des contrats ; des commandes ; des livraisons; des factures, programmes de fidélité, gestion commerciale, suivi de la relation client (enquêtes de satisfaction, SAV…))
- la gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d’opposition
- l’élaboration de statistiques destinées à améliorer le fonctionnement de l’Application et la qualité des services
- la gestion par les entreprises de location du fichier des personnes susceptibles de représenter un risque contractuel (fichier CLARIS) conformément aux dispositions de l’article 13.9) des présentes conditions générales.
Le Locataire sera également susceptible d’utiliser ces données à des fins légales et/ou règlementaires.
En tout état de cause, UCAR s’engage à traiter l’ensemble des données collectées de manière conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et à la déclaration de son traitement à la CNIL.
4) Consentement :
Lors de l’inscription sur l’Application, le Locataire remplit divers formulaires et communique différentes données à caractère personnel le concernant pour bénéficier de l’ensemble des services proposés par le Loueur.
Par la communication spontanée de ses données à caractère personnel, le Locataire consent expressément à ce que ces données soient collectées et traitées par le Loueur pour les finalités détaillées cidessus. L’utilisateur de l’Application consent également à ce que ses données de connexion à l’Application soient collectées pour faciliter la navigation.
5) Destinataires des données :
Le Loueur est susceptible de transmettre ces données à des partenaires commerciaux, sous réserve du consentement du Locataire lors de la collecte de ces données.
Les données du Locataire ne sont communiquées, échangées, vendues ou louées à aucune autre personne que celles mentionnées ci-dessus (hors le cas prévu au 13.9 des présentes Conditions Générales.
6) durée de conservation des données :
Le Loueur s’engage à ce que les données collectées soient conservées sous une forme permettant l’identification du Locataire pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles ces données sont collectées et traitées.
Les données à caractère personnel ne peuvent ainsi être conservées au-delà d’une durée de douze (12) mois suivant la clôture ou la résiliation de votre compte client ; à l’exception de certaines données archivées conformément aux dispositions en vigueur (notamment celles prévues par le code de commerce, le code civil et le code de la consommation), lorsque leur conservation est nécessaire à l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat ou au titre du respect d’une obligation légale.
Par exception, les données d’identification du Loueur sont conservées trois (3) ans à compter de la fin de la clôture du compte client, de leur collecte ou du dernier contact émanant du Locataire.
7) Droits du Locataire :
Il est rappelé que, conformément aux dispositions de la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, le Locataire dispose d’un droit d’accès, de rectification, de mise à jour, de verrouillage ou d’effacement des données à caractère personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Le Locataire peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l'objet du traitement que le Loueur met en œuvre.
Ces droits peuvent être exercés par le Locataire, par simple demande par courrier électronique à l’adresse dédiée sav@ucar.fr ou par courrier papier à l’adresse UCAR Service Consommateurs BP 60211 92108 Boulogne Billancourt Cedex en justifiant de son identité et d’un motif légitime lorsque celui-ci est exigé par la loi.
En cas de communication de copie de pièce d’identité pour justifier de son identité, le Loueur la conservera un (1) an ou trois (3) lorsque cette communication est effectuée dans le cadre de l’exercice d’un droit d’opposition.
8) Sécurité :
Le Loueur respecte la loi Informatique et libertés en matière de sécurité et de confidentialité de vos données.
A ce titre, le Loueur prend les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, procédé d’authentification de nos clients avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, journalisation des connexions, chiffrement de certaines données,…).
9) Fichier CLARIS :
Le Loueur met en œuvre un traitement interne relatif à la prévention des risques conformément à la délibération CNIL n°2006 235 du 9 novembre 2006 portant autorisation unique de mise en œuvre par les organismes de location de véhicules de traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de fichiers de personnes à risques.
Le Locataire est susceptible d’être identifié comme personne à risques dans les hypothèses suivantes :
- incident de paiement ayant donné lieu à contentieux ;
- accidents ou dommages répétés imputables au conducteur ou à la personne inscrite au contrat ;
- accidents ou dommages causés volontairement ;
- utilisation d'un véhicule sans respecter les conditions générales du contrat de location.
Dans ce cadre, le Loueur, adhérent à la Branche Loueurs du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA), peut transmettre des données nominatives concernant le Locataire, en relation avec le présent contrat de location, en vue de leur mutualisation au profit des entreprises adhérentes à cette Branche, les autorisant à refuser légitimement toute future location. Si c’est le cas, le Locataire en sera informé et disposera d’un droit d’opposition à l’inscription, d’accès, de rectification et/ou de suppression de vos données nominatives (délibération CNIL n°2006 235 du 9 novembre 2006) auprès de la Branche Loueurs du CNPA, 50 rue Rouget de Lisle 92158 Suresnes Cedex.
Pour plus d’informations sur les modalités de ce traitement, la délibération précitée est accessible au lien suivant :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?id=CNILTEXT000017651 821
ARTICLE 14 – JURIDICTION – LOI APPLICABLE - MÉDIATION
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat, la juridiction compétente sera celle désignée par application des règles de droit commun si le Locataire est un particulier. Si le Locataire a qualité de commerçant la juridiction compétente pour connaître des litiges relatifs au présent contrat sera le Tribunal de commerce du lieu du siège social du Loueur.
En cas de litige de la consommation tel que défini par l’ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015, le Locataire s’adressera en priorité au Loueur afin de trouver une solution amiable à ce litige. Le Loueur adhère au service de médiation de la Commission de médiation de la Fédération Française de la Franchise.
A défaut de négociation d’une solution amiable, le Locataire aura en conséquence le droit de recourir à un médiateur en vue de sa résolution.
Le règlement de médiation est accessible grâce à ce lien :
http://www.franchise-fff.com/base-documentaire/finish/191/952.html
Le Locataire aura la possibilité d’effectuer une réclamation sur la base du formulaire suivant :
http://www.franchise-fff.com/basedocumentaire/finish/191/951.html
et de l’envoyer :
Par courrier :
Médiation Franchise-Consommateurs (MFC)
Fédération Française de la Franchise
29 Boulevard de Courcelles
75008 PARIS
Ou
Par mail : info@franchise-fff.com
A défaut, la juridiction compétente sera celle désignée par application des règles de droit commun.